Dans certains cas, nous refusons de traiter une plainte.
Lorsque nous ne sommes pas compétent pour traiter votre plainte ou lorsque votre plainte n'est pas recevable, nous la transmettons vers l'instance ou le service de médiation présumé compétent et nous vous en informons.
Notre compétence est limitée aux services de pensions fédéraux. Nous devons en effet respecter l'autonomie des Communautés, des Régions et des autorités locales et provinciales.
Vous pouvez directement adresser vos plaintes concernant ces autorités au Médiateur ou Ombudsman s'il en existe un qui soit compétent. Si ce n'est pas le cas, vous introduisez directement votre plainte auprès du service qui octroie ou paie votre pension.
Si vous ignorez quel est le service qui octroie ou paie votre pension, vous pouvez vous adresser au service d'information de la Communauté ou de la Région, de la province ou celui des villes et des communes pour y obtenir toute information utile. Retour
Nous ne sommes pas compétents pour des pensions étrangères ou des pensions à charge d'institutions internationales, lorsque aucun service de pension belge n'est impliqué.
Pour les plaintes portant sur des pensions étrangères, vous pouvez vous adresser au Médiateur ou Ombudsman du pays qui octroie ou paie la pension, lorsqu'il y en a un.
Si ce n'est pas le cas, vous introduisez directement votre plainte auprès du service étranger qui octroie ou paie votre pension.
Les plaintes portant sur les pensions servies par des organisations de droit international peuvent être adressées à l'ombudsman de ces institutions, s'il en existe un, ou à défaut directement auprès de l'institution concernée. Retour
Nous sommes compétents à l'égard des plaintes qui portent sur les pensions servies par les services de pension. Il s'agit des pensions de retraite et de survie, des rentes de veuves et de vieillesse, des pensions de réparation, des pensions inconditionnelles de retraite et de survie, des pensions de retraite ou de survie pour les conjoints séparés de fait ou divorcés, la garantie de revenu aux personnes âgées (la GRAPA, anciennement le revenu garanti aux personnes âgées), les allocations liées aux pensions légales (le pécule de vacance et l'allocation de chauffage), les retenues légales (le précompte professionnel, la cotisation pour l'assurance-maladie, la cotisation de solidarité).
Pour les plaintes portant sur d'autres allocations, vous contactez l'ombudsman compétent pour cette matière. Retour
Nous ne pouvons pas nous saisir de questions relatives à la politique des pensions en général, ceci mettrait aussitôt en danger notre indépendance et notre impartialité. Prendre des mesures en matière de politique des pensions relève du devoir du législateur, la Chambre des représentants et du pouvoir exécutif, le Ministre des Pensions.
Toutefois, nous examinons si les lois et les règlements ont été correctement appliqués par les services de pensions.
Il se peut que dans le cadre de l'examen d'une plainte, nous constations une irrégularité ou une discrimination dans la législation en matière de pension. Dans ce cas, nous considérons qu'il est de notre devoir d'en informer le Ministre des Pensions et d'en faire mention dans notre Rapport annuel.
Pour vos plaintes portant sur la politique menée en matière de pensions, vous pouvez prendre contact avec le Ministre des Pensions, la Commission des Pétitions de la Chambre des représentants > Retour
Nous assurons un service de deuxième ligne. Ceci signifie qu'il faut d'abord avoir contacté le service de pensions dont vous vous plaignez. Il est logique que celui-ci ait au moins l'occasion de régler le problème.
Peu importe la manière dont ce contact a eu lieu, que ce soit par écrit, par téléphone, ou lors d'une visite.
Si vous n'avez pas encore eu de contact avec le service de pensions et que vous ignorez qui vous devez contacter, nous vous guiderons au mieux en vous transmettant les adresses et numéros de téléphone utiles. Retour
Nous refusons de procéder à un nouvel examen d'une plainte qui a déjà été examinée. De la sorte, nous évitons une nouvelle et inutile instruction, qui pourrait par ailleurs entamer notre crédit moral.
Par contre, dans l'hypothèse d'éléments neufs, nous ouvrirons à nouveau l'examen de la plainte.
Un exemple.
Vous introduisez une plainte auprès de notre service. Nous refusons de l'examiner parce que vous n'avez pas au préalable pris contact avec le service de pensions pour tenter de le résoudre. Nous transférons votre plainte au service concerné. Vous recevez une réponse de ce service qui ne vous donne pas satisfaction. A ce moment, vous pouvez introduire votre plainte et celle-ci sera déclarée recevable. Retour
Pour des raisons techniques, il n'y a que dans des cas exceptionnels que nous traiterons une plainte anonyme.
Il est, par ailleurs, explicitement prévu tant dans l'arrêté royal instaurant le Service de médiation pour les Pensions que dans le règlement d'ordre intérieur du Service de médiation que nous pouvons refuser de traiter ces plaintes.
En tout cas, il va de soi que nous traiterons votre plainte avec la plus grande discrétion. Retour
Dans la plupart des cas, ces plaintes sont traitées. Le choix de cette manière de procéder se justifie si l'on considère que par le passé, ces plaignants n'ont jamais eu l'occasion de s'adresser à un Service de médiation pour les Pensions.
Dans l'hypothèse où votre plainte porte sur des faits qui se sont produits il y a plus d'un an et que, par exemple, la législation a entre-temps changé, nous en refusons l'examen. Retour
En effet, nous n'avons qu'une fonction de contrôle vis-à-vis des institutions de retraite belges et nous suivons donc toujours la décision du tribunal. Retour