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L’Arrêté royal d' instauration du Service de médiation Pensions

Les principes de base qui président à l’action du Service se trouvent dans l’Arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation pour les Pensions.

Cet arrêté d’instauration traduit concrètement la volonté exprimée par le législateur à l’article 15, 5° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Il a été confirmé par la loi du 12 décembre 1997 portant confirmation des arrêtes royaux pris en application de la loi
précitée du 26 juillet 1996 et de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire.