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Rapport annuel 2010 |
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Table des matières |
P. |
Lettre A Monsieur le Président de la Chambre des Représentants, Le Ministre des Pensions et le président du CCSP |
1 |
INTRODUCTION |
3 |
PARTIE 1 LE SERVICE DE MEDIATION POUR LES PENSIONS |
5 |
| (499 kB, 34 p.) | |
Les activités du Service de médiation pour les Pensions et les moyens mis à sa disposition |
8 |
Les activités |
8 |
| La vision 2015 | 8 |
| Les critères d’évaluation du Service de médiation Pensions | 9 |
| Les protocoles d’accord | 20 |
| Information et communication | 22 |
| Relations externes | 27 |
| Adhésion aux organisations d’ombudsmans | 29 |
Les moyens à la disposition du Service de médiation pour les Pensions |
30 |
| Les ressources humaines | 30 |
| Les moyens financiers | 33 |
| Les moyens matériels | 34 |
PARTIE 2 ANALYSE DES DOSSIERS |
35 |
| (1,11 MB, 138 p.) | |
Données statistiques |
37 |
| Les requêtes – Chiffres généraux et tendances | 37 |
| Les plaintes | 40 |
| Le traitement | 44 |
| Durée de traitement | 49 |
Analyse des dossiers |
54 |
Les services d’attribution de l’Office National des Pensions (ONP) |
55 |
Révision du calcul de la GRAPA en cas de cession du seul bien immobilier du pensionné – Abattement annuel sur le produit de la vente – Application sur demande et non d’offi ce comme prévu par la loi – Solution à partir de janvier 2011 via une nouvelle procédure informatique |
55 |
Arrêté royal du 19 juillet 2010 – Envoi annuel de l’extrait de carrière et des aperçus de carrière – Affl ux d’appels téléphoniques, d’e-mails et de lettres suite à la nouvelle pratique – Inaccessibilité de l’ONP |
58 |
Contrôle du cumul d’une pension avec une activité professionnelle – Amélioration de la qualité du contrôle et des délais de traitement par une gestion plus proactive – Choix du public cible encore à affi ner |
62 |
Application du principe de l’unité de carrière – Prise en compte des années les plus avantageuses pour les travailleurs salariés et indépendants – Loi du 11 mai 2003 non encore entrée en vigueur en l’absence d’arrêtés d’exécution – Recommandation générale |
66 |
Révision de la GRAPA sur demande – Prise en compte des enfants mineurs ou majeurs avec allocations familiales dans le diviseur des ressources – Effet rétroactif de la nouvelle décision |
74 |
Calculs erronés fournis dans le cadre d’une estimation de pension – Certains pensionnés informés plusieurs années après, lors d’une seconde estimation ou à l’occasion de l’examen des droits à la pension – Le Service de médiation Pensions contribue au rétablissement de la confi ance – Excuses écrites de l’ONP dans tous les cas |
78 |
Données du compte individuel incomplètes – Preuve d’une occupation complémentaire de travailleur salarié apportée par des documents attestant la retenue de cotisations de pension – Exercice par les services d’attribution de leur liberté d’interprétation en ce qui concerne le calcul de la pension |
80 |
Devoirs incombant aux services de pensions en application des dispositions de la Charte de l’assuré social – Effet rétroactif de la date de prise de cours de la GRAPA en cas de non respect de l’obligation de conseil |
85 |
Examen d’offi ce de la GRAPA à l’âge de 65 ans – Nouvelle procédure de sélection automatique des dossiers à instruire – Cas particulier du pensionné marié avec un conjoint plus jeune disposant de ressources propres – Ouverture d’une instruction dans tous les cas où les revenus de ce conjoint ne sont pas connus ou partiellement connus |
88 |
Refus de pension de retraite anticipée en raison d’une carrière (un rien) trop courte – Notifi cation tardive alors que le travailleur a déjà mis fi n à son activité professionnelle – Recherche des possibilités de sortie d’impasse – Solution trouvée via les dispositions en matière de crédit-temps – Deux mois de pension perdus |
91 |
Les services de paiement de l’Office National des Pensions (ONP) |
96 |
Bénéfi ciaires de la GRAPA résidant dans une Maison de repos ou de soin – Exemption de l’obligation de renvoi du certifi cat de résidence après un premier contrôle – Problèmes dans l’application pratique de cette mesure |
96 |
Scission des paiements d’une pension au taux de ménage à la suite d’une séparation de fait – Montants versés sur un compte bancaire commun pendant la période précédant l’exécution de la décision d’octroi de la pension de conjoint séparé et présumés perçus conjointement par les deux époux – Présomption réfragable par des documents probants |
99 |
Le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) |
102 |
Application erronée d’une péréquation par le service de pensions – Délai de prescription de 10 ans en cas de trop peu perçu (législation) – Rectifi cation sans effet rétroactif en cas de trop perçu (article 17 de la Charte de l’assuré social) |
102 |
Bonification pour diplôme – Durée maximum équivalente au titre nécessaire et suffi sant pour être nommé à une fonction – Notion non applicable entre grades d’un même niveau – Principe d’indivisibilité du diplôme |
104 |
Cumul entre pension et revenu d’activité – Limites préférentielles applicables aux pensionnés avec charge familiale – Notion légale de la charge d’enfant |
106 |
L’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) |
112 |
Activité professionnelle de travailleur indépendant exercée après la prise de cours de la pension de retraite et soumise au paiement des cotisations sociales – Période durant laquelle la pension n’est pas payée – Possibilité de valoriser cette activité dans le calcul de la pension – Absence provisoire de procédure de révision d’offi ce à l’INASTI |
112 |
Suppléments de cotisations réclamés au travailleur indépendant après la prise de cours de sa pension – Erreur non imputable au pensionné – Facilités de paiement accordées par l’INASTI – Montant de pension non réduit durant la période de régularisation |
116 |
Pension et activité – Vérifi cation du respect des limites autorisées par l’INASTI – Revenus professionnels d’indépendant déterminés par la législation à partir de l’avertissement-extrait de rôle établi par l’administration fi scale – Constatation d’une imposition fautive après l’expiration du délai de réclamation – Révision possible moyennant une attestation du fi sc – Décision en équitéI |
119 |
Attribution du bonus de pension postposée en attendant la notifi cation des droits défi nitifs en matière de pensions de retraite ou de survie – Possible modifi cation conjointe des pratiques à l'ONP et l'INASTI |
123 |
Pas de calcul du bonus de pension lors de l’établissement d’une estimation – Mesure temporaire cessant ses effets au 31 décembre 2012 – Prolongation éventuelle à partir de 2013 non encore décidée – Défi cit d’information envers les futurs pensionnés |
125 |
Traitement des dossiers de pension – Délais raisonnables dépassés – Entorse aux dispositions de la Charte de l’assuré social |
129 |
Pension inconditionnelle ou pension conditionnelle – Comparaison des montants allouables au moment de la prise de cours et postérieurement à celle-ci – Suivi automatique de ces dossiers encore inexistant – Suivi manuel compliqué et non fi able |
134 |
Relevés de carrière dans le régime indépendant transmis par les caisses d'assurances sociales – Distinction entre cotisations provisoires et défi nitives – Infl uence sur la décision de pension de l'INASTI – Motivation insuffi sante |
139 |
Le Service Central des Dépenses Fixes (SCDF) |
144 |
Paiement des pensions en fin de mois – Différence de traitement entre paiement par virement et paiement par chèque circulaire – Dispositions légales – Problème résolu |
144 |
Retours de chèques circulaires – Nouvelle procédure en vigueur depuis octobre 2010 – Raccourcissement important des délais de remise en paiement au profi t du bénéfi ciaire |
148 |
Paiements à l’étranger via le Comptable des Fonds en Souffrance – Certifi cat de vie mensuel prématuré ou illisible – Conséquences sur la date de liquidation de la pension – Importance d’une réaction rapide et adéquate du service de pensions |
149 |
Pensions payées sur un compte à l’étranger par le Comptable – Paiement mensuel non exécuté suite à la modifi cation du système de transmission électronique des données de paiement entre le SCDF et bpost – Mensualités d’octobre et novembre 2010 payées – Problème géré différemment par les Comptables francophone et néerlandophone |
152 |
L’Office de Sécurité Sociale d’Outre-mer, la Société Nationale des Chemins de Fer belges, Ethias, les Caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et autres |
157 |
Pensions de l’OSSOM accordées dans le cadre de la loi de 1963 – Modalités d’introduction de la demande – Fixation de la date de prise de cours – Possibilité ou non d’octroyer la prestation avec effet rétroactif lorsqu’elle est demandée entre 60 et 65 ans – Législation muette – Recommandation générale |
157 |
Analyse transversale |
114 |
Cumul pendant 12 mois entre pension de survie et revenus de remplacement – Limitation de la pension au montant de la GRAPA – Informations sur le montant allouable de la pension après la période de cumul – Interprétations divergentes – Recommandation générale |
163 |
Plaintes à caractère général et demandes d’informations |
121 |
Plaintes à caractère général |
170 |
Les besoins d’informations |
171 |
PARTIE 3 RECOMMANDATIONS ET SUGGESTIONS |
173 |
| (333 kB, 21 p.) | |
Les recommandations 2010 |
175 |
Les recommandations générales |
175 |
Recommandation générale 2010/1 Concernant l’application du principe de l’unité de carrière : permettre d’éliminer les années excédentaires les moins avantageuses de la carrière, que ces années aient été accomplies dans le régime des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants – voir pp. 66-74 pour une étude plus détaillée |
175 |
Recommandation générale 2010/2 Concernant la limitation de la pension de survie au montant de la GRAPA pendant la période de cumul avec un revenu de remplacement : réviser les dispositions qui règlent la limitation de la pension de survie au montant de la GRAPA afi n qu’il soit établi clairement s’il faut procéder ou non à l’adaptation du montant de la pension de survie limitée durant la période de cumul avec un revenu de remplacement, à l’évolution hors index du montant de la GRAPA – voir pp. 163-169 pour une étude plus détaillée |
175 |
Recommandation générale 2010/3 Concernant la manière d’introduire une demande, la date de la demande, la date de prise de cours de la pension avant l’âge de 65 ans et les règles en matière de polyvalence dans le régime de sécurité sociale d’outre-mer : rendre claires les dispositions de la loi du 17 juillet 1963 afi n de lever les incertitudes juridiques dans ces matières – voir pp. 157-162 pour une étude plus détaillée |
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Les recommandations 2009 à 1999 |
177 |
Les suggestions |
188 |
Les Services d’attribution de l’Office national des Pensions (ONP) |
188 |
Les Services de paiement de l’Office national des Pensions (ONP) |
190 |
Le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP) |
191 |
L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) |
192 |
Le Service Central des Dépenses Fixes (SCDF) |
193 |
L’Office de Sécurité sociale d’Outre-mer (OSSOM) |
193 |
PARTIE 4 ANNEXES |
195 |
| (642 kB, 44 p.) | |
Annexe 1 – Arrêté d’instauration |
196 |
Annexe 2 – Règlement d’ordre intérieur |
202 |
Annexe 3 – Charte de l’assuré social . |
210 |
Annexe 4 – Chartes des services de Pensions |
221 |
Annexe 5 – Questions et Réponses parlementaires |
227 |
Annexe 6 – Adresses |
228 |