Mediateur pour les pensions

Rapport annuel 2003

Table des matières

INTRODUCTION

PARTIE 1 : LE SERVICE DE MEDIATION POUR LES PENSIONS 

Les activités du Service de médiation pour les Pensions et les moyens mis à sa disposition

Les activités 

Les protocoles d’accord 

Services publics fédéraux et parastataux sociaux 

Entreprises publiques 

Services de pensions relevant de la sphère de droit privé 

Information et communication 

Conférence de presse du 16 avril 2003 : présentation du Rapport annuel 2002 

Assemblée générale du Comité consultatif pour le Secteur des Pensions le 12 juin 2003 

Campagne d’information octobre-décembre 2003 

Mailing aux organisations de seniors 

Notoriété à l’étranger 

Le site web du Service de médiation pour les Pensions : www.mediateurpensions.be 

Conférences 

Relations extérieures 

La Commission permanente des médiateurs et ombudsmans (CPMO) 

Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF) 

Les moyens à disposition du Service de médiation pour les Pensions 

Les ressources humaines 

Les collaborateurs 

La formation 

Les moyens financiers 

Les moyens matériels 

CONCLUSION 

PARTIE 2 : ANALYSE DES DOSSIERS 

Données statistiques

Les plaintes – Chiffres généraux et tendances 

Nombre total de plaintes 

Moyenne mensuelle du nombre de plaintes 

Répartition des plaintes en fonction du rôle linguistique du plaignant 

Répartition des plaintes en fonction du sexe du plaignant 

Mode d’introduction des plaintes 

Domicile ou résidence des plaignants 

Objet de la plainte 

Recevabilité des plaintes 

Situation au 1er mars 2004 

Objet des plaintes recevables 

Fixation des droits à pension 

Paiement 

Bonne administration 

Services de pensions concernés 

Chiffres absolus 

Chiffres pondérés 

Le traitement des dossiers 

Dossiers clôturés 

La recevabilité des dossiers clôturés 

Fondement des plaintes recevables 

Résultat de la médiation pour les plaintes fondées 

Résultat général 

Les retombées pécuniaires 

Irrecevabilité 

Incompétence 

Durée de traitement des plaintes 

Durée moyenne de traitement des dossiers clôturés 

Dossiers en attente et en instruction 

Analyse des dossiers

Les services d’attribution de l’Office National des Pensions (ONP) 

Polyvalence de la date de la demande – Demande introduite dans le régime des travailleurs salariés dans les six mois suivant la notification de la décision dans le secteur public 

Instruction d’office – Fixation de la date de prise de cours de la pension de retraite – Bénéficiaires résidant à l’étranger – Distinction (il)licite ou discriminatoire 

Droit à la pension de survie – Moins d’un an de mariage – Exceptions – Décès causé par une maladie professionnelle 

Reconnaissance du statut de réfractaire – Révision de la pension en raison d’un fait nouveau – Pourcentage de réduction ramené de 25 % à 20 % – Date de prise de cours de la nouvelle décision 

Pensions ne pouvant être octroyées parce que leur montant n’atteint pas le seuil légal – Pensionnés ayant eu une carrière mixte doublement pénalisés 

Travailleur âgé qui entame une activité en tant que travailleur indépendant pour échapper au chômage et qui réintègre ses droits au bénéfice des allocations de chômage après arrêt de cette activité – Conséquences dans le calcul de la pension de retraite – Inégalité de traitement 

Contrôles des revenus d’activité professionnelle de 2002 pas encore terminés fin 2003 – Délai raisonnable dépassé 

Répercussion d’irrégularités durant la carrière sur le calcul de la pension – Cotisations de pension versées à tort par l’employeur au Fonds des pensions de survie – Refus de l’ONP d’accepter le transfert des cotisations – Pas de pension pour cette période 

Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) – Décès du demandeur pendant l’instruction avant d’avoir pu remplir la déclaration de ressources – Impossibilité matérielle – Octroi des arrérages en faveur du conjoint survivant 

GRAPA – Demande en révision déclarée irrecevable – Erreur de droit – Nouvelle décision avec effet à la date de la demande 

Pension minimum garanti et régime de temps de travail – Interprétation des données du compte individuel 

« E-government » – Transmission électronique et automatique des attestations de soins de santé – Retards dus à des difficultés techniques 

La pension des marins – Information erronée ou pour le moins confuse sur le site web et dans le Mémento 2002 de l’ONP 

Manque de système d’enregistrement du courrier rentrant – Lacune – Solution en vue 

Les services de paiement de l’Office National des Pensions (ONP) 

Paiement sur compte – Récupération de montants indus – Limitation du montant remboursable par les organismes financiers 

Indexations des pensions – Amélioration prévue dans l’information des pensionnés 

Gros arriérés en matière de Revenu garanti et de GRAPA versus petit indu en matière de pension d’indépendant – Rétention non justifiée de plus de 10.000 euros 

Exécution différée d’une décision – Mesures conservatoires sans justification suffisante – Primauté d’un droit personnel sur un droit dérivé – 11.000 euros d’arriérés retenus pour éviter un indu de moins de 200 euros 

Augmentation des montants minimums garantis pour travailleurs indépendants – Adaptation automatique erronée des pensions au détriment des pensionnés en cas de cumul entre une pension réduite et une pension non réduite dans le régime des travailleurs salariés – Erreur récurrente – Dépistage impossible de cas semblables 

Majoration du montant de la pension minimum en avril 2003 – Défaut d’adaptations 

Montant minimum garanti de pension à partir du 1er avril 2003 – Carrière mixte – Adaptation d’office 

Interruption des paiements – Capital d’une rente de vieillesse 

Pensionnée et « SDF » – Radiation d’office – Suspension du paiement de la pension pendant trois ans – Cercle vicieux 

Pension au taux de ménage réduite de la pension étrangère de l’épouse – Adaptations aux minima garantis et indexations limitées 

Paiement d’une pension de retraite par virement sur un compte étranger – Possibilités actuelles réduites 

Paiement d’avances sur pension de survie – Nouvelle pratique administrative pour les pensionnés qui séjournent hors de l’EEE 

Reconnaissance d’un droit à une pension de retraite de conjoint séparé – Liquidation simultanée d’une pension au taux de ménage payée sur un compte bancaire accessible aux deux époux – Responsabilité de l’Office envers le conjoint séparé 

Cotisations de solidarité – Trop de cotisations retenues lors de l’octroi du capital – Pas de remboursement spontané par l’ONP – Intérêts de plein droit lors d’un remboursement tardif – Mauvaise gestion 

Correction d’une erreur de paiement commise au détriment du pensionné – Application du délai de prescription quinquennal au lieu du délai de prescription décennal après le 30 septembre 2003 

Renonciation aux indemnités de maladie – Double récupération de la dette par la mutuelle, une première fois auprès de l’ONP et une seconde fois auprès du SCDF 

Réservation d’arriérés en compensation d’avances sur pension payées par un CPAS – Plainte irrecevable 

Saisie sur pension et GRAPA en cas d’obligation alimentaire 

Augmentation des pensions minimums au 1er avril2003 – Problème de communication avec les pensionnés dans des cas de cumul entre pensions de retraite et pensions de survie 

L’ Administration des Pensions (AP) 

Rôle des administrations communales dans l’introduction de la demande de pension – Différences sur ce point entre pensions du secteur public et pensions du secteur privé – (Quasi deux) années de pension définitivement perdues 

Langue de la correspondance avec le pensionné 

Plafonnement des pensions ecclésiastiques – Application non conforme aux dispositions de la loi du 5 août 1978 

« Charte » de l’assuré social – Décision entachée d’une erreur de droit ou matérielle due à l’Administration – Nouvelle décision – Droit inférieur à celui reconnu initialement – Effet pour le futur – Pas de récupération 

Prise en compte conditionnelle des services accomplis dans le secteur public en qualité de collaborateur scientifique – Pratiques divergentes selon le rôle linguistique 

Modification de la loi – Information dispensée aux pensionnés 

Reprise par l’AP de la gestion des pensions de Belgocontrol (ex-Régie des Voies aériennes) – Décision de pension erronée – Retard en matière de péréquation 

Indemnité de funérailles – Ayants droit prioritaires et autres – Paiement en faveur de la personne qui a supporté les frais funéraires 

L’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) 

Droit à pension anticipée sans réduction – Ouverture du droit à pension anticipée – Différence d’interprétation concernant les conditions de carrière entre l’INASTI et l’ONP 

Retard d’une décision de pension de retraite de travailleur indépendant – Examen incomplet du dossier – Date de prise de cours et fraction de carrière erronées 

Bénéficiaires domiciliés dans certaines communes à facilités linguistiques – (Im)possibilité d’obtenir une traduction de la décision de pension 

La Direction Pensions du Service Central des Dépenses Fixes (SCDF) 

Paiement d’arriérés de pension à la succession – Liquidation un an après le décès 

Problème d’accessibilité téléphonique du SCDF 

L’Office de Sécurité Sociale d’Outre-Mer, Biac, (Belgacom), la Société Nationale des Chemins de Fer Belges, les Caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants 

Comparaison entre deux droits à pension – Défaut de coordination entre services de pensions 

Nos propositions et suggestions de 1999 à 2002 inclus

Les services d’attribution de l’Office National des Pensions (ONP) 

Les services de paiement de l’Office National des Pensions (ONP) 

L’ Administration des Pensions (AP) 

L’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) 

Le Service Info-Pensions 

Le Service Central des Dépenses Fixes (SCDF) 

L’Office de Sécurité Sociale d’Outre-Mer (OSSOM) 

Plaintes à caractère général et demandes d’informations

Plaintes à caractère général 

Contenu des plaintes 

Quelques exemples 

Les conditions d’octroi et de calcul de la pension dans le régime des travailleurs salariés 

Les conditions d’octroi et de calcul de la pension dans le régime des fonctionnaires 

Les conditions d’octroi et de calcul de la pension dans le régime des travailleurs indépendants 

Conclusion 

Les besoins d’information 

Objet des demandes d’ informations 

Quelques exemples 

Conditions d’octroi et de calcul 

Modalités de paiement et ventilation du montant de la pension 

Estimation de la pension 

Autres réglementations 

Traitement par le Collège 

Conclusion 

PARTIE 3 : RECOMMANDATIONS

Les recommandations 2003 

Les recommandations générales 

Les recommandations officielles 

Les recommandations 2002, 2001, 2000 et 1999 

PARTIE 4 : ANNEXES

Annexe 1 – Arrêté d’instauration 

Annexe 2 – Règlement d’ordre intérieur 

Annexe 3 – Charte de l’assuré social 

Annexe 4 – Questions et réponses parlementaires 

Annexe 5 – Adresses