L’intervention du Médiateur est totalement gratuite. Les uniques coûts que vous aurez à supporter consisteront aux frais d’envoi des documents ou fax dont nous avons besoin pour traiter votre plainte.
Vous pouvez en effet introduire une plainte à leur place. Dans ce cas, vous nous transmettez une procuration par laquelle l'intéressé confirme que toute information peut vous être transmise. Cliquez ici pour un modèle-type de procuration.
Le Médiateur dispose de sa force morale. S’il estime que votre plainte est fondée, il intervient pour vous auprès du service de pension afin que vous obteniez satisfaction. Dans neuf de ces cas fondés sur dix, il obtient un résultat positif. A titre d’exemples, ce résultat peut consister à obtenir la rectification d’une décision fautive ou encore la clôture définitive d’un dossier qui accuse du retard.
Le fait qu’un service de pension présente des excuses pour le traitement tardif d’un courrier peut également être considéré comme un résultat positif. Le Médiateur fait également des recommandations. Il s’agit soit d’une recommandation officielle au service de pension pour l’inviter officiellement à revoir des décisions erronées ou pour corriger une mal-administration, soit d’une recommandation générale qu’il adresse au Ministre des Pensions, à la Chambre des représentants et au Comité consultatif pour le secteur des pensions afin d’améliorer le bon fonctionnement des services de pension ou la législation.
Le Médiateur n’est pas un juge. Il ne dispose d’aucun pouvoir contraignant à l’égard de l’administration pour que celle-ci vous donne satisfaction, même s’il considère votre plainte comme totalement fondée. Il ne peut empêcher l’application des dispositions légales et réglementaires.
Le Médiateur est totalement indépendant à l’égard de quelle qu’instance que ce soit. Cette indépendance est confirmée par la loi. L’article 9 de l’arrêté royal instaurant un Service de médiation Pensions est très clair : “Dans les limites de leur compétence, les membres du Service de médiation ne reçoivent des instructions d'aucune autorité. Ils ne peuvent pas être démis de leur fonction pour des actes qu'ils posent dans le cadre de l'exercice de leur charge.”
Le Médiateur ne peut discuter des choix qui ont été opérés par le
législateur ou le gouvernement en matière de politique des pensions. Si
vous souhaitez vous plaindre du contenu-même de la législation en matière
de pension, il vous est loisible de vous adresser au Ministre des
Pensions ou d’introduire une pétition auprès de la Commission des
Pétitions de la Chambre.
Tant que la procédure judiciaire est en cours, le Médiateur continuera d'enquêter sur votre affaire. Toutefois, dès qu'un jugement aura été rendu, nous mettrons fin au traitement de votre plainte. Nous vous en informerons.
La rapidité de la solution dépend de la complexité de votre dossier. Votre problème peut être résolu en quelques semaines (parfois quelques jours) si l’erreur commise peut être aisément décelée et pour autant que le service de pension accepte directement la solution proposée.
Cela peut durer plus longtemps, par exemple, lorsque plusieurs services de pension sont impliqués ou lorsqu’il s’agit d’une question de principe qui exige un examen approfondi ainsi que l’accord des différentes parties concernées. En cas de besoin pécuniaire urgent, le Médiateur vous renseigne sur la possibilité de recourir au CPAS qui peut octroyer des avances sur la pension.