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Rapport annuel 2009

 

Table des matières

P.
   

INTRODUCTION

3
   

PARTIE 1  LE SERVICE DE MEDIATION POUR LES PENSIONS

5
(637,02kB, 20 p.)  
   

Les activités du Service de médiation pour les Pensions et les moyens mis à sa disposition

8

Les activités

8
La mission, la vision et les valeurs du Service de médiation pour les Pensions 8
Les protocoles d’accord 10
Information et communication externe 11
Relations externes 16
Adhésion aux organisations d’ombudsmans 17

Les moyens à la disposition du Service de médiation pour les Pensions

18
Les ressources humaines 18
Les moyens financiers 20
Les moyens matériels 20
   

PARTIE 2  ANALYSE DES DOSSIERS

21
(1055,16kB, 102 p.)  
   

Données statistiques

23
Les plaintes – Chiffres généraux et tendances 23
Objet de la plainte 25
Recevabilité des plaintes 26
Objet des plaintes recevables 27
Services de pensions concernés 27
Le traitement des dossier 29
   

Analyse des dossiers

37
   
Les services d’attribution de l’Office National des Pensions (ONP)
37

Personnes radiées d’office ou dépourvues d’adresse officielle ou de référence – Difficultés dans le démarrage du traitement de leur dossier de pension en cas d’examen d’office à l’âge de la retraite ou en cas d’examen sur demande (pension anticipée) – Solutions pratiques en accord avec la « ratio legis » et le principe de sécurité juridique

 

38

Examen des droits à la pension des personnes qui atteignent l’âge de 65 ans et qui perdent le droit aux prestations de chômage ou de maladie et d’invalidité – Problèmes pratiques pour entamer l’instruction d’office en cas de résidence à l’étranger

 

42

Période d’incapacité de travail indemnisée par un dédommagement sous forme de capital – Assimilation à une période d’activité dans le calcul de la pension

44

Rémunérations réelles prises en compte dans le calcul de la pension – Modification des données du compte individuel de CIMIRe avant ou après la notification de la décision – Révision possible uniquement sur demande du pensionné en cas de modification après la décision

 

16

Lors de l’examen des revenus provenant d’une activité professionnelle autorisée, prendre en compte, ou pas, totalement ou partiellement, le pécule de vacances – Concepts imprécis de « revenu professionnel » « par année civile » – Recommandation générale

 

48

GRAPA – Absence de comparaison d’office avec le Revenu garanti comme prévu par la loi du 22 mars2001 – Garantie de revenus accordée avec effet rétroactif à la date où cette comparaison devait être effectuée

 

55

Examen des droits à la GRAPA – Refus d’octroi aux personnes qui ne séjournent pas en permanence et effectivement en Belgique – Mélange entre conditions d’octroi et conditions de paiement – Recommandation officielle

 

59

Activité professionnelle exercée après la prise de cours de la pension de retraite et soumise au paiement des cotisations sociales – Période durant laquelle la pension n’est pas payée – Valorisation de cette activité dans le calcul de la pension rendue impossible par un changement de pratique de l’ONP – Insécurité juridique – Suivi du Rapport annuel 2008 – Recommandation officielle

 

63

   
Les services de paiement de l’Office National des Pensions (ONP)
66

Suspension du paiement de la pension suite à un dépassement des limites autorisées en matière d’activité professionnelle – Motivation insuffisante des décisions relatives à l’année courante – Récupération partielle des montants indus de pension par compensation sur des arriérés dus – Erreurs récurrentes– Situations rectifiées suite à notre intervention

 

66

Cotisation de solidarité – Remboursement automatique des retenues indues à partir de 2010

70
Précompte professionnel sur le pécule de vacances des pensionnés – Nouvelle règle de calcul à partir de2009 – Echelle unique ne permettant pas de tenir compte des charges de famille ou du handicap

 

71

Intérêts de plein droit dus en application des dispositions de la Charte de l’assuré social – Taux légal spécifique en matière sociale depuis janvier 2009

 

74

Pension afférente au mois du décès – Risque de suspension automatique et prématurée des paiements– Nouvelle procédure informatique plus fiable

 

75

Reprise du paiement des pensions inconditionnelles de travailleur indépendant par l’ONP à partir de janvier 2009 – Nombreuses vérifications à effectuer avant exécution – Paiements régularisés avec retard– Bénéficiaires peu ou mal informés des implications pratiques de ces changements

 

77

Attestation destinée à l’obtention du tarif social en matière de gaz-électricité – Envoi uniquement sur demande pour les pensionnés pourvus d’un administrateur provisoire des biens – Transmission automatique du document promise par l’ONP au plus tard au début 2011

 

79

   
Le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP)
81
Cumul d’une pension du secteur public avec un revenu d’activité professionnelle – Limites autorisées différentes en fonction de la nature de la pension et selon que le cumul se situe avant et après l’âge de la pension – Mode de comparaison des revenus avec ces limites – Effets sur le paiement de la pension– Résultats divergents possibles au sein du même régime et entre régimes de pensions

 

81

Cumul d’une pension de survie avec un revenu d’activité – Fixation de la date de prise de cours de la pension au moment de son octroi ou au moment de son paiement – Interprétations divergentes selon les régimes de pensions – Insécurité juridique – Recommandation générale

 

87

Interruption de carrière dans le secteur public et allocations familiales – Valorisation gratuite ou payante dans le calcul de la pension de retraite au-delà de la première année de pause-carrière – Différence de traitement selon qu’il s’agit d’un couple marié ou ayant opté pour la cohabitation légale – Evolution sociétale en route ?

 

90

Complément de traitement accordé par un pouvoir régional ou communautaire – Prise en compte dans le calcul de la pension du secteur public – Liste limitative prévue dans la loi – Modification possible seulement par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres

 

94

Demande d’estimation de pension dans le secteur public par un travailleur âgé encore occupé à temps plein dans le secteur privé – Réticences du SdPSP à la satisfaire vu que le demandeur pourrait déjà solliciter immédiatement l’octroi de sa pension du secteur public

 

96

   
L’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI)
99
Pension de survie de travailleur indépendant initialement non payable suite à l’application des règles de cumul avec la pension de retraite – Paiement ultérieur rendu possible en raison de l’augmentation des montants de la pension minimum – Suivi d’office du dossier par l’INASTI – Pension de survie remise en paiement avec effet rétroactif à la date à laquelle elle (re)devient payable

 

99

Comparaison des droits de pension calculés sur la base de la carrière personnelle comme travailleur indépendant avec ceux allouables dans le régime salarié à titre de conjoint divorcé – Difficultés techniques entraînant des retards dans le traitement de certains dossiers – Problème examiné par un groupe de travail commun ONP - INASTI

 

103

Paiement d– Révision d’office des droits à la pension non prévue par la législation – Instruction uniquement possible e cotisations volontaires de régularisation en vue de l’assimilation des périodes d’études sur demande expresse – Recommandation générale

 

104

Résidents à l’étranger – Authentification des données du formulaire de demande de pension – Validation par l’autorité municipale du lieu de résidence – Extension à tous les pays de l’EEE et aux pays ayant conclu une convention bilatérale avec la Belgique

 

107

Pensions inconditionnelles via un nouveau système d’échange d’informations entre l’INASTI et les caisses d’assurances sociales – Examen d’office à l’âge de la pension – Pratique améliorée à partir de 2009

 

108

   
Le Service Central des Dépenses Fixes (SCDF)
110
Calcul du de 65 ans ou plus – Absence d’un code ad hoc dans les applications informatiques de l’ONP et du SCDF précompte professionnel – Réduction forfaitaire spécifique pour les personnes à charge âgées – Problème résolu ou solution pratique d’attente

 

110

Effets de la péréquation des pensions du secteur public en janvier 2009 – Montant net de certaines pensions diminué – Adaptation par le SCDF des mentions figurant sur la fiche de paiement

 

111

   
L’Office de Sécurité Sociale d’Outre-mer, la Société Nationale des Chemins de Fer belges, Ethias, les Caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et autres

 

113

Reprise du paiement des pensions inconditionnelles de travailleur indépendant par l’ONP à partir de janvier 2009 – Nombreuses vérifications à effectuer avant exécution – Paiements régularisés avec retard– Bénéficiaires peu ou mal informés des implications pratiques de ces changements

 

113

   
Analyse transversale
114
Conditions d’accès à la pension minimum différentes selon les régimes de pensions – Application des législations respectives à l’origine de situations paradoxales dans le cas de carrières mixtes – Prévoir une harmonisation des textes propres aux trois régimes pour permettre l’octroi d’un minimum garanti dans le plus grand nombre possible de situations ?

 

114

   

Plaintes à caractère général et demandes d’informations

121

Plaintes à caractère général

121

Les besoins d’informations

121
   

PARTIE 3  RECOMMANDATIONS ET SUGGESTIONS

123
(417,84kB, 15 p.)  
   

Chap. 1  Les recommandations 2009

125

Les recommandations générales

125

Les recommandations officielles

126
   

Chap. 2  Les recommandations 2008 à 1999

128
   

Chap. 3  Les suggestions

134

Les Services d’attribution de l’Office national des Pensions (ONP)

134

Les Services de paiement de l’Office national des Pensions (ONP)

135

Le Service des Pensions du Secteur public (SdPSP)

135

L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI)

136

Le Service Central des Dépenses Fixes (SCDF)

136

L’Office de Sécurité sociale d’Outre-mer (OSSOM)

137
   

PARTIE 4  ANNEXES

139
(1077,85kB, 30 p.)  
   

Annexe 1 – Arrêté d’instauration

140

Annexe 2 – Règlement d’ordre intérieur

145

Annexe 3 – Charte de l’assuré social .

151

Annexe 4 – Chartes des services de Pensions

158

Annexe 5 – Questions et Réponses parlementaires

162

Annexe 6 – Adresses

164

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