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Rapport annuel 2007

  

Table des matières

P.

   

INTRODUCTION

3
   

PARTIE 1 : LE SERVICE DE MEDIATION POUR LES PENSIONS

 5
(PDF, 321,35kB, p. 25)  
   

Les activités du Service de médiation pour les Pensions et les moyens mis à sa disposition

 9
Les activités 9
Les protocoles d'accord 9
Services publics fédéraux et parastataux sociaux 9
Entreprises publiques 9
Services de pensions relevant de la sphère de droit privé 9
Amélioration du service rendu au pensionnés 10
Information et communication externe 11
Le Service de médiation dans les médias 12
Autres actions dans la presse 13
Autres actions de communication 14
Le Service de médiation pour les Pensions sur la Toile 15
Evaluation de la communication 16
Conférences 17
Relations extérieures 17
En Belgique 17
A l’étranger 18
Mission de bons offices 18
La Concertation permanente des médiateurs et ombudsmans (CPMO) 19
Organisations internationales d'Ombudsmans 20
Les moyens à la disposition du Service de médiation pour les Pensions 20
Les ressources humaines 20
Le Collège des médiateurs 20
Les collaborateurs 20
La formation 21
Les moyens financiers 23
Les moyens matériels 23
CONCLUSION 24
 

PARTIE 2 : ANALYSE DES DOSSIERS

  

27
(PDF, 941,03kB, p. 145)  
   

Données statistiques

 29
Les plaintes – Chiffres généraux et tendances 29
Nombre total de plaintes 29
Moyenne mensuelle du nombre de plaintes 30
Répartition des plaintes en fonction du rôle linguistique du plaignant 30
Répartition des plaintes en fonction du sexe du plaignant 30
Mode d'introduction des plaintes 30
Domicile ou résidence des plaignants 31
Objet de la plainte 32
Recevabilité des plaintes 32
Situation au 1er mars 2008 33
Objet des plaintes recevables 34
Fixation des droits à pension 34
Paiement 34
Bonne administration 34
Services de pensions concernés 35
Chiffres absolus 35
Chiffres pondérés 36
Le traitement des dossiers 37
Dossiers clôturés 37
La recevabilité des dossiers clôturés 37
Fondement des plaintes recevables 38
Résultat de la médiation pour les plaintes fondées 39
Irrecevabilité 40
Incompétence 40
Durée de traitement des plaintes 42
Durée moyenne de traitement des dossiers clôturés 43
Dossiers en attente et en instruction 44
   

Analyse des dossiers

 46
   
Les services d'attribution de l'Office National des Pensions (ONP)
 46
Examen d’office des droits à la pension – Coordination déficiente entre l’ONP et l’INASTI – Pensions mises en paiement après la date de prise de cours – Instruction des droits à la GRAPA entamée avec retard – Solution via la collecte électronique des données fiscales ?

 

47

Pas d’examen d’office du fait de l’absence de données sur le compte individuel de pension – Transfert de cotisations du secteur public vers le secteur privé effectué après l’âge normal de la pension – Examen sur demande assimilé à un examen d’office pour la fixation de la date de prise de cours de la prestation – Nouvelle pratique de l’ONP

 

50

Calcul du bonus de pension dans le régime des travailleurs salariés et dans celui des travailleurs indépendants – Effets non voulus de la législation en cas de carrière mixte dans les années qui précèdent celle de la prise de cours de la pension – Recommandation générale

 

54

Travailleurs ayant presté pour le compte d’ASBL et repris ultérieurement par une intercommunale – Cotisations de pension transférées à tort du secteur privé vers le secteur public – Problèmes dans la gestion des dossiers de pension par l’ONP et le SdPSP

 

59

Travailleur salarié qui entame une activité en tant que travailleur indépendant pour échapper au chômage – Maintien des droits au bénéfice des allocations de chômage après arrêt de cette activité – Conséquences dans le calcul de la pension de retraite

 

61

Indemnités d’interruption de carrière versées indûment par l’ONEM – Cumul non autorisé avec la pension de retraite de l’ONP – Suspension et remboursement des prestations exigés simultanément des deux côtés

 

64

Pension du personnel navigant de l’aviation civile – Règles particulières – Anciens employés de la SABENA et de la SOBELAIR – Difficultés pour réunir les preuves d’occupation nécessaires

 

67

Estimations de pension – Aperçu des plaintes reçues en 2007 – Pratique plus proche des attentes despensionnés 70
Estimations (sur demande) pour des assurés sociaux résidant à l’étranger 71
Estimations (automatiques) actuellement possibles uniquement pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les agents contractuels des services publics 72
Transfert des demandes d’estimation vers l’administration compétente 74
Pas d’estimation de pension avant l’âge de 55 ans – Alternative via un simulateur « on line » 75
Estimation de pension fautive – Conséquences dommageables 77
   
Les services de paiement de l'Office National des Pensions (ONP)
 80
Prise en compte fiscale des paiements indus de pensions – Conséquences sur le calcul de l’impôt – Co-instruction de cette problématique avec le Médiateur fédéral – Solution au bénéfice de tous les contribuables pensionnés

 

80

Remboursement d’une retenue AMI sur capital – Imputation des données sur la fiche fiscale de revenus délivrée par l’ONP – Envoi d’une note explicative pour aider le pensionné à compléter sa déclaration – Bénéfice cumulé d’une pension légale (1er pilier) et d’un avantage extralégal (2ème pilier)

 

84

GRAPA et séjours à l’étranger – Inégalité de traitement entre pensionnés payés par virement et ceux payés par assignation – Pratiques administratives améliorées en matière de recouvrement de sommes payées indûment – Respect du principe du contradictoire

 

87

   
Le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP)
 91
Date de prise de cours de la pension de retraite du secteur public – Première demande introduite (un peu) trop tôt et égarée – Seconde demande introduite (un peu) après 65 ans – Solution empreinte d’équité – Polyvalence des demandes entre régimes de pensions

 

91

Pension de survie du secteur public à limiter en raison de l’octroi d’une pension de retraite du régime salarié – Sommes indues récupérables par compensation entre régimes – Manque de coordination entre l’ONP et le SdPSP

97

Pensions de retraite et de survie à charge de deux ou plusieurs régimes – Qualité et pertinence des informations à destination du pensionné en cas de modification des montants payés – Cas particulier des péréquations dans le secteur public

 

99

Pensions militaires – Suspension du paiement de la pension en cas d’emprisonnement – Modification des textes légaux en 2007 – Conséquences pratiques – Anciennes dispositions maintenues pour les pensions de réparation

 

103

Force probante de l’état de pension délivré par le SdPSP – Révision ultérieure de la décision subordonnée à la production de nouveaux éléments – Projet de création d’une banque de données des carrières des agents statutaires du secteur public (programme CAPELO)

 

105

   
L'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI)
 109
Nouvelle législation rendant possible, à partir de 2007, le cumul temporaire entre un revenu de remplacement et une pension de survie de travailleur salarié ou d’agent des services publics – Réglementation non encore applicable aux pensions des travailleurs indépendants – Effets sur le traitement des dossiers et sur la qualité de l’information à destination du public – Cas particulier des interruptions de carrière pour assurer des soins palliatifs – Recommandations générales

 

109
Décisions insuffisamment justifiées en matière de refus de droit à la pension et de refus d’assimilation de la période de service militaire – Octroi du « bonus » de pension retardé de plusieurs mois par suite de problèmes techniques (entretemps résolus)

 

115

Décision provisoire de pension ou révision de pension – Motivation trop sommaire ou inexistante – Réponses laborieuses à des demandes d’explications – Application des principes de bonne conduite administrative – « Charte pour une administration à l’écoute des usagers » – Offre spontanée d’excuses

 

119

Pension inconditionnelle ou pension conditionnelle – Comparaison des montants allouables au moment de la prise de cours et postérieurement à celle-ci – Difficultés techniques pour assurer un suivi automatique de ces dossiers

 

125

Un ancien travailleur indépendant privé de pension suite à une erreur de la caisse d’assurances sociales – Situation rétablie avec l’aide du Médiateur fédéral 127
   
La Direction Pensions du Service Central des Dépenses Fixes (SCDF)
 130
Paiements en Belgique via le Comptable du contentieux – Suppression du certificat de vie mensuel – Simplification administrative 130
Paiements en Belgique via le Comptable du contentieux – Améliorations diverses 132
Paiements à l’étranger via le Comptable du contentieux – Dates auxquelles le certificat de vie mensuel doit être fourni au plus tôt – Meilleure information du pensionné via le site internet du SCDF 134
   
L'Office de Sécurité Sociale d'Outre-Mer, la Société Nationale des Chemins de Fer Belges, Ethias, les Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et autres
 138
 
Application par l’OSSOM de la nouvelle réglementation en vigueur à partir de janvier 2007 – Retards dans le traitement des demandes de pension pendant l’année 2007 – Retour quasi à la normale en 2008 138

 
   

Nos propositions et suggestions de 1999 à 2006 inclus

 142
   
Les Services d'attribution de l'Office National des Pensions (ONP) 142
Les Services de paiement de l'Office National des Pensions (ONP) 144
Le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) 148
L'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) 152
Le Service Info-Pensions (jusqu’en juillet 2006) 154
Le Service Central des Dépenses Fixes (SCDF) 154
L'Office de Sécurité Sociale d'Outre-Mer (OSSOM) 154
Suggestions d’ordre général 154
   

Plaintes à caractère général et demandes d’informations

 155
   
Plaintes à caractère général  
Quelques exemples  
Saisies ou cessions sur pension – Protection légale du montant versé sur un compte en banque – Interprétation correcte de cette notion 156
Pas de pension de survie pour les conjoints divorcés d’anciens mandataires relevant des pouvoirs locaux 158
Les besoins d'information 159
 

PARTIE 3 : RECOMMANDATIONS

  

163
(PDF, 224,42kB, p. 17)  
   

Les recommandations 2007

 164
   

Les recommandations 2006 à 1999

 167
   

PARTIE 4 : ANNEXES

181
(PDF, 588,06kB, p. 60)  
   
Annexe 1 – Arrêté d’instauration 182
Annexe 2 – Règlement d'ordre intérieur 189
Annexe 3 – Charte de l’assuré social 196
Annexe 4 – Charte pour une administration à l'écoute des usagers 206
Annexe 5 – Questions et réponses parlementaires 209
Annexe 6 – Adresses 211

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