Vous pouvez consulter et sauvegarder le rapport annuel 2006 par partie.
Rapport annuel 2006 |
|
Table des matières |
P. |
INTRODUCTION |
3 |
PARTIE 1 : LE SERVICE DE MEDIATION POUR LES PENSIONS |
5 |
| (PDF, 296,19kB, p. 23) | |
Les activités du Service de médiation pour les Pensions et les moyens mis à sa disposition |
7 |
| Les activités | 7 |
Les protocoles d'accord |
7 |
Services publics fédéraux et parastataux sociaux |
7 |
Entreprises publiques |
7 |
Services de pensions relevant de la sphère de droit privé |
7 |
Information et communication externe |
8 |
Conférence de presse du 11 avril 2006 : présentation du Rapport annuel 2005 |
9 |
Assemblée générale du Comité consultatif pour le Secteur des Pensions le 28 septembre 2006 |
9 |
Campagne d'information dans la presse : octobre – novembre 2006 |
9 |
Courrier aux organisations « intermédiaires » – novembre 2006 |
10 |
Notoriété à l’étranger |
11 |
Le site Internet du Service de médiation pour les Pensions : www.mediateurpensions.be |
11 |
Nouvelles adresses courriels |
12 |
Conférences |
12 |
Le Service de médiation dans les médias |
12 |
Evaluation (audit) de la communication |
13 |
Relations extérieures |
15 |
La Concertation permanente des médiateurs et ombudsmans (CPMO) |
15 |
Organisations internationales d'Ombudsmans |
16 |
| Les moyens à disposition du Service de médiation pour les Pensions | 18 |
Les ressources humaines |
18 |
Le Collège des médiateurs |
18 |
Les collaborateurs |
18 |
La formation |
18 |
Les moyens financiers |
21 |
Les moyens matériels |
21 |
| CONCLUSION | 22 |
PARTIE 2 : ANALYSE DES DOSSIERS |
25 |
Données statistiques |
27 |
| (PDF, 523,72kB, p. 19) | |
| Les plaintes – Chiffres généraux et tendances | 27 |
Nombre total de plaintes |
27 |
Moyenne mensuelle du nombre de plaintes |
28 |
Répartition des plaintes en fonction du rôle linguistique du plaignant |
28 |
Répartition des plaintes en fonction du sexe du plaignant |
28 |
Mode d'introduction des plaintes |
28 |
Domicile ou résidence des plaignants |
29 |
Objet de la plainte |
30 |
| Recevabilité des plaintes | 30 |
Situation au 1er mars 2007 |
31 |
| Objet des plaintes recevables | 32 |
Fixation des droits à pension |
32 |
Paiement |
32 |
Bonne administration |
32 |
| Services de pensions concernés | 33 |
Chiffres absolus |
33 |
Chiffres pondérés |
34 |
| Le traitement des dossiers | 35 |
Dossiers clôturés |
35 |
La recevabilité des dossiers clôturés |
35 |
Fondement des plaintes recevables |
36 |
Résultat de la médiation pour les plaintes fondées |
37 |
Irrecevabilité |
38 |
Incompétence |
38 |
Durée de traitement des plaintes |
40 |
Durée moyenne de traitement des dossiers clôturés |
41 |
Dossiers en attente et en instruction |
42 |
Analyse des dossiers |
44 |
| (PDF, 582,38kB, p. 120) | |
Les services d'attribution de l'Office National des Pensions (ONP) |
45 |
| * Décision d’octroi erronée – Rectification tardive – Arriérés payés après la date de prise de cours | 45 |
| * Unité de carrière – Assujettissement successif au régime des marins et à celui des travailleurs salariés – Comparaison entre deux situations : calcul de la pension en régime salarié uniquement ou calcul en combinant les deux régimes – Octroi de la prestation la plus avantageuse | 46 |
| * Age de la pension et limites autorisées en matière de revenus d’activité professionnelle cumulés avec une pension – Pratique de l’ONP contraire aux lois et règlements – Recommandation officielle | 48 |
| * Perte de 11 mois de pension suite à une activité non autorisée pendant un mois - Problème lié au recul progressif de l’âge de la retraite pour les femmes | 51 |
| * Règles de cumul entre une pension de survie et une ou plusieurs pensions de retraite – Pension de survie diminuée à tort du supplément minimum garanti du secteur public – Supplément du secteur public recalculé après application du cumul | 55 |
| * Cumul entre pension de survie et prestation à charge de la Suisse – Clauses de réduction ou de suspension non applicables en cas de prestation accordée pour des périodes de cotisations volontaires | 57 |
| * Montant de pension inférieur au minimum pouvant être octroyé – Capital de rente de vieillesse non payable également – Modification de la législation à partir de janvier 2007 – Octroi et paiement des deux prestations désormais rendu possible | 59 |
| * Estimations de pensions dès l’âge de 55 ans – Passage à partir de juillet 2006 à un envoi automatique pour les personnes qui résident en Belgique – Difficultés engendrées par le nouveau système | 62 |
| * Octroi d’office de la pension et subséquemment de la GRAPA – Augmentation des montants de base de la GRAPA au 1er décembre 2006 – Pas d’examen de ce dernier avantage pour certains pensionnés – Distinction illicite ? | 66 |
| * GRAPA et régime d’allocations pour personnes handicapées – Pas de polyvalence des demandes | 69 |
| * Intérêts en vertu de la « Charte » de l’assuré social – Evolution de la pratique administrative de l’ONP | 71 |
| * Ouverture du droit au remboursement des soins de santé – Rôle de l’ONP dans la délivrance de l’attestation destinée à la mutuelle – Choix d’un code entraînant pour le pensionné le paiement ou pas de cotisations personnelles complémentaires | 73 |
| * Publicité de l’administration – Consultation par le pensionné de son dossier de pension – Application de la loi du 11 avril 1994 | 76 |
| * Transfert (réciproque) de périodes de cotisations entre secteur public et secteur privé – Echange d’informations déficiente entre ONP et SdPSP – Quinze années non prises en compte dans la carrière de travailleur salarié | 78 |
Les services de paiement de l'Office National des Pensions (ONP) |
79 |
| * Paiements de la pension gravement perturbés suite à l’enregistrement déficient de l’adresse – Lenteur de la procédure de correction | 79 |
| * Récupération de montants indus de pension – Délai de prescription : 6 mois (délai normal) ou 3 ans (délai exceptionnel) ? | 81 |
| * Récupération d’indu – Calcul de la prescription – Obligation pour le service de pension d’interrompre celle-ci tous les six mois – Pratique de l’ONP non conforme à la légalité – Recommandation officielle | 84 |
| * Application des articles 1409 et 1410 du Code judiciaire – Concurrence entre créanciers – Pratique discutable de l’ONP – Etude universitaire demandée par le Collège des Médiateurs – Recommandation officielle | 88 |
| * Plaintes contre des décisions prises par le Conseil pour le paiement des prestations en matière de renonciation à des paiements indus | 102 |
| * Paiement des pensions à l’étranger – Problèmes d’encaissement des mandats dans la province serbe du Kosovo | 104 |
| * Séparation de fait – Problème de répartition de la pension au taux de ménage en cas de paiement par virement – Solution via une attestation de la banque | 105 |
| * GRAPA et activité autorisée – Fixation du délai de prescription des paiements indus – « Bonne foi » – Refus du délai de 6 mois mais amélioration des informations communiquées aux pensionnés – Suivi de l’indexation des rentes alimentaires | 107 |
| * Cotisation de solidarité – Modification de l’assiette du calcul – Pensions étrangères exclues du champ d’application au 1er août 2006 pour les résidants dans l’EEE et en Suisse | 111 |
| * Règles relatives à l’octroi du pécule de vacances des travailleurs salariés – Absence de caractère discriminatoire | 113 |
Le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) |
116 |
| * Notion de fonction principale ou accessoire – Effet sur le droit à la pension minimum garantie | 116 |
| * Refus d’octroi d’une pension de retraite du secteur public – Services effectifs terminés avant le 31 décembre 1976 – Non prise en compte de la période postérieure à cette date (congé sans traitement non assimilé à une activité de service) – Condition ajoutée à la loi – Recommandation officielle | 119 |
| * Pension de survie au conjoint divorcé d’un fonctionnaire décédé – Pas d’instruction d’office lorsqu’il existe un autre ayant droit potentiel – Perte définitive du droit en raison d’une demande tardive | 122 |
| * Paiements indus dans le régime des pensions du secteur public – Possibilités réduites ou inexistantes pour les débiteurs en matière d’étalement des récupérations ou de demande de renonciation – Distinction raisonnablement justifiée ? – Recommandation générale | 131 |
| * Revenus d’activité professionnelle – Limites différentes entre secteur public et secteur privé – Solution pratique à défaut de solution légale | 135 |
| * Transfert de cotisations dans la cadre de la loi du 5 août 1968 – Communication d’informations à l’ONP – Problèmes récurrents | 137 |
| * Interruption de carrière et pension du secteur public – Cotisations volontaires non remboursables en cas d’exclusion de certaines périodes du calcul de la pension | 141 |
L'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) |
144 |
| * Pension anticipée avec ou sans réduction ? – Importance d’une information correcte et précoce | 144 |
| * Polyvalence des demandes de pension – Droits en régime indépendant pas examinés suite à une omission de l’ONP – Pension de survie octroyée par l’INASTI avec effet à la date de prise de cours initiale | 147 |
| * Activité d’indépendant autorisée ou non ? – Pension de salarié diminuée puis rétablie après enquête | 148 |
| * Carrière mixte – Jugement exécuté par l’ONP, mais non opposable à l’INASTI – Solution conforme à l’équité | 151 |
La Direction Pensions du Service Central des Dépenses Fixes (SCDF) |
155 |
| * Paiement via le Comptable du contentieux – Certificat de vie mensuel – Régularité des paiements – Simplification administrative – Suivi du Rapport annuel 2005 | 155 |
L'Office de Sécurité Sociale d'Outre-Mer, la Société Nationale des Chemins de Fer Belges, Ethias, les Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et autres |
158 |
| * Réforme du régime de pension de la sécurité sociale d’Outre-Mer – Nouveautés apportées par la loi du 20 juillet 2006 – Difficultés apparues dans leur application pratique – Mesure transitoire tardive et partielle | 158 |
Nos propositions et suggestions de 1999 à 2005 inclus |
165 |
| (PDF, 193,83kB, p. 9) | |
| Les Services d'attribution de l'Office National des Pensions (ONP) | 165 |
| Les Services de paiement de l'Office National des Pensions (ONP) | 168 |
| Le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) | 170 |
| L'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) | 171 |
| Le Service Info-Pensions (jusqu’en juillet 2006) | 172 |
| Le Service Central des Dépenses Fixes (SCDF) | 172 |
| L'Office de Sécurité Sociale d'Outre-Mer (OSSOM) | 173 |
| Plaintes d’ordre général | 173 |
Plaintes à caractère général et demandes d’informations |
174 |
| (PDF, 189,47kB, p. 9) | |
| Plaintes à caractère général | 174 |
| Quelques exemples | 174 |
Les conditions d'octroi et de calcul de la pension dans le régime des travailleurs salariés |
175 |
Les conditions d'octroi et de calcul de la pension dans le régime des fonctionnaires |
176 |
Les conditions d'octroi et de calcul de la pension dans le régime des travailleurs indépendants |
178 |
| Les besoins d'information | 180 |
Traitement par le Collège |
180 |
Conclusion |
181 |
PARTIE 3 : RECOMMANDATIONS |
183 |
| (PDF, 268,64kB, p. 21) | |
| Les recommandations 2006 | 184 |
Les recommandations générales |
184 |
Les recommandations officielles |
185 |
| Les recommandations 2005 à 1999 | 190 |
PARTIE 4 : ANNEXES |
205 |
| (PDF, 415,79kB, p. 49) | |
| Annexe 1 – Arrêté d’instauration | 206 |
| Annexe 2 – Règlement d'ordre intérieur | 213 |
| Annexe 3 – Charte de l’assuré social | 220 |
| Annexe 4 – Questions et réponses parlementaires | 230 |
| Annexe 5 – Adresses | 233 |