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Rapport annuel 2006

 

Table des matières

P.
   

INTRODUCTION

3
   

PARTIE 1 : LE SERVICE DE MEDIATION POUR LES PENSIONS 

5
(PDF, 296,19kB, p. 23)  
   

Les activités du Service de médiation pour les Pensions et les moyens mis à sa disposition

7
Les activités 7

Les protocoles d'accord

7

Services publics fédéraux et parastataux sociaux

7

Entreprises publiques

7

Services de pensions relevant de la sphère de droit privé

7

Information et communication externe

8

Conférence de presse du 11 avril 2006 : présentation du Rapport annuel 2005

9

Assemblée générale du Comité consultatif pour le Secteur des Pensions le 28 septembre 2006

9

Campagne d'information dans la presse : octobre – novembre 2006

9

Courrier aux organisations « intermédiaires » – novembre 2006

10

Notoriété à l’étranger

11

Le site Internet du Service de médiation pour les Pensions : www.mediateurpensions.be

11

Nouvelles adresses courriels

12

Conférences

12

Le Service de médiation dans les médias

12

Evaluation (audit) de la communication

13

Relations extérieures

15

La Concertation permanente des médiateurs et ombudsmans (CPMO)

15

Organisations internationales d'Ombudsmans

16
Les moyens à disposition du Service de médiation pour les Pensions 18

Les ressources humaines

18

Le Collège des médiateurs

18

Les collaborateurs

18

La formation

18

Les moyens financiers

21

Les moyens matériels

21
CONCLUSION 22
   

PARTIE 2 : ANALYSE DES DOSSIERS

25
   

Données statistiques

27
(PDF, 523,72kB, p. 19)  
   
Les plaintes – Chiffres généraux et tendances 27

Nombre total de plaintes

27

Moyenne mensuelle du nombre de plaintes

28

Répartition des plaintes en fonction du rôle linguistique du plaignant

28

Répartition des plaintes en fonction du sexe du plaignant

28

Mode d'introduction des plaintes

28

Domicile ou résidence des plaignants

29

Objet de la plainte

30
Recevabilité des plaintes 30

Situation au 1er mars 2007

31
Objet des plaintes recevables 32

Fixation des droits à pension

32

Paiement

32

Bonne administration

32
Services de pensions concernés 33

Chiffres absolus

33

Chiffres pondérés

34
Le traitement des dossiers 35

Dossiers clôturés

35

La recevabilité des dossiers clôturés

35

Fondement des plaintes recevables

36

Résultat de la médiation pour les plaintes fondées

37

Irrecevabilité

38

Incompétence

38

Durée de traitement des plaintes

40

Durée moyenne de traitement des dossiers clôturés

41

Dossiers en attente et en instruction

42
   

Analyse des dossiers

44
(PDF, 582,38kB, p. 120)  
   
Les services d'attribution de l'Office National des Pensions (ONP)
45
* Décision d’octroi erronée – Rectification tardive – Arriérés payés après la date de prise de cours 45
* Unité de carrière – Assujettissement successif au régime des marins et à celui des travailleurs salariés – Comparaison entre deux situations : calcul de la pension en régime salarié uniquement ou calcul en combinant les deux régimes – Octroi de la prestation la plus avantageuse 46
* Age de la pension et limites autorisées en matière de revenus d’activité professionnelle cumulés avec une pension – Pratique de l’ONP contraire aux lois et règlements – Recommandation officielle 48
* Perte de 11 mois de pension suite à une activité non autorisée pendant un mois - Problème lié au recul progressif de l’âge de la retraite pour les femmes 51
* Règles de cumul entre une pension de survie et une ou plusieurs pensions de retraite – Pension de survie diminuée à tort du supplément minimum garanti du secteur public – Supplément du secteur public recalculé après application du cumul 55
* Cumul entre pension de survie et prestation à charge de la Suisse – Clauses de réduction ou de suspension non applicables en cas de prestation accordée pour des périodes de cotisations volontaires 57
* Montant de pension inférieur au minimum pouvant être octroyé – Capital de rente de vieillesse non payable également – Modification de la législation à partir de janvier 2007 – Octroi et paiement des deux prestations désormais rendu possible 59
* Estimations de pensions dès l’âge de 55 ans – Passage à partir de juillet 2006 à un envoi automatique pour les personnes qui résident en Belgique – Difficultés engendrées par le nouveau système 62
* Octroi d’office de la pension et subséquemment de la GRAPA – Augmentation des montants de base de la GRAPA au 1er décembre 2006 – Pas d’examen de ce dernier avantage pour certains pensionnés – Distinction illicite ? 66
* GRAPA et régime d’allocations pour personnes handicapées – Pas de polyvalence des demandes 69
* Intérêts en vertu de la « Charte » de l’assuré social – Evolution de la pratique administrative de l’ONP 71
* Ouverture du droit au remboursement des soins de santé – Rôle de l’ONP dans la délivrance de l’attestation destinée à la mutuelle – Choix d’un code entraînant pour le pensionné le paiement ou pas de cotisations personnelles complémentaires 73
* Publicité de l’administration – Consultation par le pensionné de son dossier de pension – Application de la loi du 11 avril 1994 76
* Transfert (réciproque) de périodes de cotisations entre secteur public et secteur privé – Echange d’informations déficiente entre ONP et SdPSP – Quinze années non prises en compte dans la carrière de travailleur salarié 78
   
Les services de paiement de l'Office National des Pensions (ONP)
79
* Paiements de la pension gravement perturbés suite à l’enregistrement déficient de l’adresse – Lenteur de la procédure de correction 79
* Récupération de montants indus de pension – Délai de prescription : 6 mois (délai normal) ou 3 ans (délai exceptionnel) ? 81
* Récupération d’indu – Calcul de la prescription – Obligation pour le service de pension d’interrompre celle-ci tous les six mois – Pratique de l’ONP non conforme à la légalité – Recommandation officielle 84
* Application des articles 1409 et 1410 du Code judiciaire – Concurrence entre créanciers – Pratique discutable de l’ONP – Etude universitaire demandée par le Collège des Médiateurs – Recommandation officielle 88
* Plaintes contre des décisions prises par le Conseil pour le paiement des prestations en matière de renonciation à des paiements indus 102
* Paiement des pensions à l’étranger – Problèmes d’encaissement des mandats dans la province serbe du Kosovo 104
* Séparation de fait – Problème de répartition de la pension au taux de ménage en cas de paiement par virement – Solution via une attestation de la banque 105
* GRAPA et activité autorisée – Fixation du délai de prescription des paiements indus – « Bonne foi » – Refus du délai de 6 mois mais amélioration des informations communiquées aux pensionnés – Suivi de l’indexation des rentes alimentaires 107
* Cotisation de solidarité – Modification de l’assiette du calcul – Pensions étrangères exclues du champ d’application au 1er août 2006 pour les résidants dans l’EEE et en Suisse 111
* Règles relatives à l’octroi du pécule de vacances des travailleurs salariés – Absence de caractère discriminatoire 113
   
Le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP)
116
* Notion de fonction principale ou accessoire – Effet sur le droit à la pension minimum garantie 116
* Refus d’octroi d’une pension de retraite du secteur public – Services effectifs terminés avant le 31 décembre 1976 – Non prise en compte de la période postérieure à cette date (congé sans traitement non assimilé à une activité de service) – Condition ajoutée à la loi – Recommandation officielle 119
* Pension de survie au conjoint divorcé d’un fonctionnaire décédé – Pas d’instruction d’office lorsqu’il existe un autre ayant droit potentiel – Perte définitive du droit en raison d’une demande tardive 122
* Paiements indus dans le régime des pensions du secteur public – Possibilités réduites ou inexistantes pour les débiteurs en matière d’étalement des récupérations ou de demande de renonciation – Distinction raisonnablement justifiée ? – Recommandation générale 131
* Revenus d’activité professionnelle – Limites différentes entre secteur public et secteur privé – Solution pratique à défaut de solution légale 135
* Transfert de cotisations dans la cadre de la loi du 5 août 1968 – Communication d’informations à l’ONP – Problèmes récurrents 137
* Interruption de carrière et pension du secteur public – Cotisations volontaires non remboursables en cas d’exclusion de certaines périodes du calcul de la pension 141
   
L'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI)
144
* Pension anticipée avec ou sans réduction ? – Importance d’une information correcte et précoce 144
* Polyvalence des demandes de pension – Droits en régime indépendant pas examinés suite à une omission de l’ONP – Pension de survie octroyée par l’INASTI avec effet à la date de prise de cours initiale 147
* Activité d’indépendant autorisée ou non ? – Pension de salarié diminuée puis rétablie après enquête 148
* Carrière mixte – Jugement exécuté par l’ONP, mais non opposable à l’INASTI – Solution conforme à l’équité 151
   
La Direction Pensions du Service Central des Dépenses Fixes (SCDF)
155
* Paiement via le Comptable du contentieux – Certificat de vie mensuel – Régularité des paiements – Simplification administrative – Suivi du Rapport annuel 2005 155
   
L'Office de Sécurité Sociale d'Outre-Mer, la Société Nationale des Chemins de Fer Belges, Ethias, les Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et autres
158
* Réforme du régime de pension de la sécurité sociale d’Outre-Mer – Nouveautés apportées par la loi du 20 juillet 2006 – Difficultés apparues dans leur application pratique – Mesure transitoire tardive et partielle 158
   

Nos propositions et suggestions de 1999 à 2005 inclus

165
(PDF, 193,83kB, p. 9)  
   
Les Services d'attribution de l'Office National des Pensions (ONP) 165
Les Services de paiement de l'Office National des Pensions (ONP) 168
Le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) 170
L'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) 171
Le Service Info-Pensions (jusqu’en juillet 2006) 172
Le Service Central des Dépenses Fixes (SCDF) 172
L'Office de Sécurité Sociale d'Outre-Mer (OSSOM) 173
Plaintes d’ordre général 173
   

Plaintes à caractère général et demandes d’informations

174
(PDF, 189,47kB, p. 9)  
   
Plaintes à caractère général 174
Quelques exemples 174

Les conditions d'octroi et de calcul de la pension dans le régime des travailleurs salariés

175

Les conditions d'octroi et de calcul de la pension dans le régime des fonctionnaires

176

Les conditions d'octroi et de calcul de la pension dans le régime des travailleurs indépendants

178
Les besoins d'information 180

Traitement par le Collège

180

Conclusion

181
   

PARTIE 3 : RECOMMANDATIONS

183
(PDF, 268,64kB, p. 21)  
   
Les recommandations 2006 184

Les recommandations générales

184

Les recommandations officielles

185
Les recommandations 2005 à 1999 190
   

PARTIE 4 : ANNEXES

205
(PDF, 415,79kB, p. 49)  
   
Annexe 1 – Arrêté d’instauration 206
Annexe 2 – Règlement d'ordre intérieur 213
Annexe 3 – Charte de l’assuré social 220
Annexe 4 – Questions et réponses parlementaires 230
Annexe 5 – Adresses 233

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